CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société SAS ROBERT THEBAULT auprès des Clients professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits en béton manufacturés (ci-après les "Produits").
Toute commande adressée à la SAS ROBERT THEBAULT implique l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Le fait que la SAS ROBERT THEBAULT ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de ladite prérogative.

ARTICLE 2 - COMMANDE - TARIFS
2.1 - Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la SAS ROBERT THEBAULT.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Toute commande doit être adressée à la Direction commerciale de la SAS ROBERT THEBAULT par fax, courrier ou mail. Les propositions commerciales et/ou commandes prises par les commerciaux ou les agents de la SAS ROBERT THEBAULT, notamment quant à leurs conditions de prix et de livraison, ne sont valables que sous réserve de leur acceptation formelle par la Direction de la SAS ROBERT THEBAULT. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission.
Sauf convention écrite, les offres de prix sont valables un mois à compter de la date indiquée sur la confirmation de commande adressée par la SAS ROBERT THEBAULT au Client.
2.2 - Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la SAS ROBERT THEBAULT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, lesdites modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la SAS ROBERT THEBAULT trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, des délais de fabrication et de livraison.
2.3 - En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la SAS ROBERT THEBAULT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client s'oblige au règlement des matériaux spécifiques utilisés et des Produits déjà fabriqués pour son compte , sur justificatifs. En tout état de cause, une somme correspondant à 15% de la facture totale sera acquisse au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.4 - Un acompte pourra être demandé par la SAS ROBERT THEBAULT au Client avant tout lancement d'une fabrication spécifique, cet acompte pouvant se chiffrer jusqu'à 50% du prix global de la commande. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la SAS ROBERT THEBAULT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini au bon de commande, sera de plein droit acquis à la SAS ROBERT THEBAULT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.5 - Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, mentionnés dans la confirmation de commande adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée ci-dessus.
Les prix franco portés s'entendent nets et hors taxes, rendus sur le dépôt en en-entête figurant sur la confirmation de commande, par chargement complet de 26 tonnes, déchargement en un seul point à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les volumes commandés, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la SAS ROBERT THEBAULT. Toute réclamation concernant une facture doit être faite dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la facture.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 - Le prix est payable, au siège de la SAS ROBERT THEBAULT à LANDERNEAU, en totalité dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des Produits, comme indiqué sur la facture remise au Client.
3.2 - Un acompte correspondant à un montant maximum de 50% du prix total d'acquisition des Produits susvisés pourra être exigé lors de la passation de la commande et avant tout lancement d'une fabrication spécifique.
Dans ce cas, le solde du prix est payable au comptant, dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des Produits.
3.3 - La SAS ROBERT THEBAULT ne sera pas tenue de procéder à la fabrication et à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne verse pas l'acompte demandé et/ou ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
3.4 - En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SAS ROBERT THEBAULT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable du Client, sans préjudice de toute autre action que la SAS ROBERT THEBAULT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SAS ROBERT THEBAULT se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou des marchés en cours du Client, le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
3.5 - Enfin, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. La SAS ROBERT THEBAULT se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le bénéfice de ces indemnités ne peut toutefois être invoquêtre invoqué lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvergarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.
3.6 - La SAS ROBERT THEBAULT se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En cas de non paiement même partiel par le Client d'une échéance, la SAS ROBERT THEBAULT pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés aux frais et risques du Client, les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à la SAS ROBERT THEBAULT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de la SAS ROBERT THEBAULT, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à la SAS ROBERT THEBAULT lors de la livraison. A défaut, la SAS ROBERT THEBAULT serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Le Client ne pourra pas par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer la SAS ROBERT THEBAULT, sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
3.7 - Sauf accord express et écrit de la SAS ROBERT THEBAULT, aucun escompte ne sera pratiqué par la SAS ROBERT THEBAULT pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, sur la facture émise par la SAS ROBERT THEBAULT.
3.8 - Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité forfaitaire de 15% de son montant, nonobstant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 - RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la SAS ROBERT THEBAULT, en fonction des quantités acquises par le Client en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - RECEPTION
5.1 - Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les dates et heures de livraison communiquées par la SAS ROBERT THEBAULT au Client ne sont données qu'à titre indicatif.
Les délais de livraison ne constituent pas un délai de rigueur. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la SAS ROBERT THEBAULT notamment en matière de paiement, ou si la SAS ROBERT THEBAULT n'avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
La responsabilité de la SAS ROBERT THEBAULT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
5.2 - La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur la confirmation de commande.
Le Client pourra choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il devra alors en informer la SAS ROBERT THEBAULT lors de la prise de commande. Les Produits seront alors réputés livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les usines, magasins ou entrepôts de la SAS ROBERT THEBAULT, ou tout lieu que cette dernière désignera.
Le Client est tenu de s'assurer que le lieu de livraison soit d'un abord facilement accessible, carrossable, sans danger et sans risque pour le personnel de la SAS ROBERT THEBAULT ou pour les tiers. Le Client devra également vérifier que le lieu de livraison est approprié à la livraison des Produits. La responsabilité de la SAS ROBERT THEBAULT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages causés au Client comme à un tiers, par l'un de ses véhicules de transport et advenant sur un lieu de dépôt ou un chantier, si ce dommage est lié à un accès difficile ou à des conditions de livraison inappropriées.
5.3 - Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits avant de procéder à leur déchargement. La conformité des Produits devra également être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur. Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client. En cas d'enlèvement de Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits devra être portée sur le bon d'enlèvement et devra être confirmée à la SAS ROBERT THEBAULT dans le délai de trois (3) jours à compter de leur enlèvement sauf avis contraire de la Direction des Ventes de la SAS ROBERT THEBAULT.
En cas de transport des Produits organisé par la SAS ROBERT THEBAULT, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce français, ainsi qu'à la SAS ROBERT THEBAULT, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans ce délai, les Produits délivrés par la SAS ROBERT THEBAULT seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
5.4 - Dans le cas où le transport des Produits est réalisé par un tiers, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la SAS ROBERT THEBAULT étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la SAS ROBERT THEBAULT, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
5.5 - En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la SAS ROBERT THEBAULT, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 6
Les palettes et accessoires de livraison sont consignés par la SAS ROBERT THEBAULT et facturés au Client aux prix indiqués sur les tarifs ou circulaires, lesquels sont communiqués au Client sur demande. Toute demande de délivrance de Produits sur palettes implique une acceptation de cette facturation par le Client.
Seuls les emballages consignés de notre marque en l'état de propreté feront l'objet d'une reprise.
Ils seront alors repris à leur prix de facturation moyennant une décote forfaitaire lors de leur retour par le Client à l'une des usines de la SAS ROBERT THEBAULT, contre remise d'un bon de déconsignation.
Il ne peut être déconsigné à un Client plus de palettes ou d'accessoires de livraison qu'il ne lui en a été consigné.
En cas de changement de tarif des emballages consignés, les déconsignations s'effectueront en priorité au nouveau prix de consignation, les emballages en surplus étant déconsignés à l'ancien prix.
Leur retour devra se faire dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'expédition.
A défaut de retour dans le délai de six mois, de perte ou de détérioration ou de non respect des conditions de retour définies ci-dessus, les emballages seront considérés comme vendus au Client, qui ne pourra en exiger le remboursement.
Les frais de retour en nos locaux restent à la charge du Client.

ARTICLE 7
Le transfert de propriété des Produits de la SAS ROBERT THEBAULT, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 3.6 précédent, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la SAS ROBERT THEBAULT sera réalisé dès livraison desdits Produits au Client et les Produits seront réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l'article 5 précédent. En conséquence, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. Aussi, le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix et informer la SAS ROBERT THEBAULT dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affectuer le contrat d'assurance. Plus spécialement, en cas d'enlèvement par le Client, le transfert des risques s'opère au chargement du camion affrété par le Client. En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée à partir de leur prise en charge par le transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 8
La SAS ROBERT THEBAULT ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des Produits reconnus par elle après examen par ses services techniques. La SAS ROBERT THEBAULT remplacera les Produits jugés défectueux, à l'exclusion de toute indemnité.
La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits.
Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la SAS ROBERT THEBAULT, normes et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la SAS ROBERT THEBAULT.
Le Client est informé que certains Produits nécessitent impérativement la remise d'une note appropriée à l'utilisateur. Les notices des Produits sont à disposition du Client, sur demande formulée auprès des services de la SAS ROBERT THEBAULT.

ARTICLE 9
Toute responsabilité de la SAS ROBERT THEBAULT est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation inappropriée des Produits et/ou contraire aux prescriptions du fabricant, normes de pose, usages de la profession, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
La SAS ROBERT THEBAULT ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l'acquisition ou la revente des Produits par le Client.
La responsabilité de la SAS ROBERT THEBAULT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l'article 10 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu'il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits et/ou leurs emballages. Le Client sera seul responsable des conditions de son utilisation des Produits, ainsi que de la destination qu'il leur réservera.
Si le Client estime que les Produits livrés peuvent causer un dommage quelconque aux consommateurs, il sera tenu d'en avertir la SAS ROBERT THEBAULT dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la SAS ROBERT THEBAULT, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, difficultés d'approvisionnement, suppression des facilités de communications, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les usines et/ou locaux de la SAS ROBERT THEBAULT et/ou à l'encontre des fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la SAS ROBERT THEBAULT.

ARTICLE 11 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et/ou les commandes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Brest.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

Relations clients
Delphine VIGOUROUX
Usine/Dépôt
de PLOUEDERN
02 98 21 63 63
Martial OUTIN
Usine/Dépôt
de MAURON
02 97 22 74 34
Delphine TILMANT
Usine/Dépôt
de VERNEUIL SUR AVRE
02 32 32 31 31
Catalogue interactif
Relations clients
Rachel SIMON
Usine/Dépôt
de PLOUEDERN
02 98 21 78 00
Catalogue interactif
PARMI NOS CLIENTS
8 rue des Glénan
ZI de Saint-Eloi
29800 PLOUEDERN
Tél. 02 98 21 63 63